Les travaux effectués sur les parties communes des immeubles en copropriété peuvent bénéficier d’un taux d’écobonus majoré allant jusqu’à 85 %. Comment faire pour bénéficier de ces déductions et quels sont les documents nécessaires ?
Déclaration pour les interventions pouvant bénéficier de la déduction de 70%
Il est possible d’avoir 70 % de déduction pour les interventions sur le boyau du bâtiment avec une incidence supérieure à 25 % de la surface de dispersion brute du bâtiment.
Dans ce cas, l’affidavit doit contenir les informations suivantes :
- Une déclaration selon laquelle l’intervention concerne les parties communes du bâtiment, et qu’elle affecte plus de 25 % de sa surface se dispersant vers l’extérieur et/ou les pièces non chauffées et/ou le sol.
- Les valeurs de transmission thermique des anciens éléments structurels (murs, planchers, cadres, etc.)
- Il faut que les valeurs de transmission des nouveaux éléments structurels soient conformes aux limites fixées par le décret y afférent.
- Il faut également vérifier les valeurs des écrans solaires et surtout s’ils ont été installés.
Attestation pour les travaux pouvant bénéficier de la déduction de 75%
Les interventions sur l’enveloppe du bâtiment dont l’incidence est supérieure à 25 % peuvent bénéficier d’une déduction de 75%. Mais il faut que les travaux visent à améliorer la performance énergétique hivernale et estivale, et qu’ils atteignent au moins la qualité moyenne.
En plus des documents déjà indiqués, l’affidavit doit contenir :
- Une déclaration selon laquelle l’enveloppe de l’ensemble du bâtiment, tant pour la performance énergétique en hiver qu’en été, est de qualité médiocre avant la réalisation des interventions. Aussi il faut prouver qu’au moins la qualité moyenne pour les deux performances a été atteinte après les
- Une copie des certificats de performance énergétique de l’ensemble du bâtiment, avant et après intervention. Cette dernière est établie exclusivement aux fins de demande de déductions fiscales, pour évaluer la qualité des performances hivernales et estivales de l’enveloppe du bâtiment.
Les interventions qui peuvent bénéficier de la déduction de 80 à 85%
Une déduction de 80% à 85% est possible pour les interventions indiquées dans les deux premiers points et qui réalisent simultanément la réduction d’un risque sismique.
En plus de tous les documents déjà mentionnés, l’affidavit doit, dans ce cas, certifier la classe de risque à laquelle il appartient avant l’intervention. Et il faut également prouver que le résultat de l’intervention est inférieur d’une ou de deux classes.
D’autres informations devront figurer dans l’évaluation de l’écobonus d’un logement en copropriété
Tout d’abord, il faut une déclaration sous serment qui doit être remise au client et conservée avec les factures, les virements, le reçu de l’expédition et la résolution des actionnaires approuvant l’exécution des travaux. Sans oublier le tableau millimétrique de la répartition des dépenses. Dans tous les cas, les informations suivantes doivent être présentes dans la déclaration sous serment :
- La certification que toutes les interventions effectuées sont conforme aux lois et règlements nationaux et locaux en matière de sécurité et d’efficacité énergétique.
- Une copie des certificats de performance énergétique de chaque unité de bâtiment individuelle pour laquelle des déductions fiscales sont demandées.
- Une copie des rapports techniques exigés pour la performance énergétique des bâtiments.
- Des fiches techniques des matériaux et composants.
- L’original de la description de l’intervention, établi et signé par un technicien qualifié.