Procédure légale pour déclarer un occupant à titre gratuit
Héritage, séparation, solidarité familiale… De nombreuses raisons peuvent conduire à accueillir une personne dans son logement sans contrepartie financière. Cependant, cette situation, souvent informelle, présente des implications juridiques et fiscales importantes. Nous aborderons les démarches administratives, les aspects fiscaux, les…
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