Différencier les biens mobiliers et immobiliers en droit français
La distinction entre biens meubles et immeubles est fondamentale en droit français. Elle impacte directement le droit de propriété, les successions, les taxes foncières, les hypothèques, et les réglementations urbanistiques. Une classification erronée peut engendrer des litiges coûteux et complexes….
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