Application pratique de l’article 1304-6 du code civil : L’Action paulienne
L’article 1304-6 du Code civil français, encadrant l’action paulienne, est un outil essentiel pour la protection des créanciers face aux agissements frauduleux de leurs débiteurs. Ce mécanisme permet de contester les actes de disposition du débiteur effectués dans le but…
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