Gestion efficace d’un usufruit en indivision : guide complet
L’usufruit et l’indivision, lorsqu’ils se combinent, créent une situation juridique complexe demandant une gestion rigoureuse. L’usufruit donne à l’usufruitier le droit d’utiliser et de profiter d’un bien, tandis que la nue-propriété appartient au nu-propriétaire. En indivision, plusieurs personnes partagent la…
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